La Cour d’Appel de Versailles renvoie dos-à-dos CC et Marie-Hélène Aubert
Dans son jugement du 20 septembre 2022, le tribunal versaillais de 2e instance a débouté les deux parties : Contrib’City, qui avait porté plainte pour diffamation, et Marie-Hélène Aubert, maire de Jouy-en-Josas, vice-présidente de la communauté d’agglomération de Versailles-Grand Parc et première vice-présidente du Conseil départemental des Yvelines.
Rappelons les points essentiels :
Le 4 juin 2020, Marie-Hélène Aubert avait écrit, dans un courriel destiné à d’autres élus, qu’elle allait porter plainte contre Foucault, pour lui mettre un peu de plomb dans la tête. Votre serviteur, ne sachant au départ comment interpréter cette menace, était resté calme et avait attendu ce dépôt de plainte avec sérénité. Il n’a jamais reçu aucune citation.
Le 27 août 2020, CC avait publié un article intitulé : M.H Aubert, conseillère départementale des Yvelines, déclarait seulement 484€/mois à la HATVP.
Le 12 octobre 2020, le conseil municipal de Jouy-en-Josas, sous la présidence de son maire, se réunissait et accusait nommément Contrib’City d’avoir publié des informations à caractère diffamatoire, calomnieux et outrageant.
Contrib’City, site privé et indépendant, attaqué en pleine réunion d’élus, donc sans pouvoir se défendre, s’était retrouvé contraint de porter plainte pour diffamation. CC souhaitait initialement lancer cette procédure contre le Conseil municipal, mais son avocat, Me Liger, pénaliste versaillais doté d’une longue carrière, l’avait informé que le Conseil municipal n’étant pas une personne morale, on ne pouvait lancer cette plainte contre cet organe municipal. Le recours était de citer directement la mairie, seule institution à pouvoir être convoquée en Justice pour toute affaire municipale, et représentée par son maire. Devant cet élément de droit, CC avait donc porté plainte uniquement contre Mme le maire, d’autant plus que cette dernière était intervenue deux fois lors du débat la concernant : la première fois pour faire la police en matière de « timing », la seconde pour dire que la Protection fonctionnelle pouvait être demandée dès qu’il y [avait] outrage (cf : bande-son de la délibération n°8 du Conseil Municipal du 12 octobre 2020. 11’52” et 13’21”). Enfin, la synthèse écrite du Conseil municipal du 12 octobre, reprenait les accusations de publication d’informations à caractère diffamatoire, calomnieux et outrageant et portait bien la signature de Marie-Hélène Aubert et le tampon de la mairie de Jouy-en-Josas.
Le 18 octobre 2021, le Tribunal de 1ère instance, dans un jugement de Salomon, avait écrit que Contrib’City aurait dû porter plainte non pas contre Mme le Maire mais contre le Conseil municipal et déboutait les deux parties de leurs demandes respectives.
Sur les fortes recommandations de Me Liger, CC avait donc décidé de faire appel, puisqu’il n’était pas juridiquement possible de porter plainte contre un organe qui n’a pas de personnalité morale. Mais souhaitant disposer d’un autre regard, le site avait fait appel à Me Mandicas, pénaliste également et, par ailleurs, bâtonnier de Versailles. Ce dernier avait confirmé les analyses de son confrère et avait ainsi soulevé une erreur de droit de la part du Tribunal de première instance : le Conseil municipal n’est pas une personnalité morale et l’on ne peut donc pas porter plainte contre lui.
Le 20 septembre 2022, la Cour d’appel, comme dit plus haut, a renvoyé les deux parties dos-à-dos. Elle a statué que Mme Aubert pouvait effectivement demander la Protection fonctionnelle via le Conseil municipal et qu’elle [n’avait] pas pris part au […] au débat préalable au vote. Et de conclure : Mme Marie-Hélène Dumas épouse Aubert ne saurait être ainsi considérée comme l’auteure des propos poursuivis par la société Contrib’City comme étant diffamatoires.
Cependant, cette conclusion amène deux remarques et une question juridique : tout d’abord la double intervention de Marie-Hélène Aubert (et donc sa présence physique) lors du débat a été prouvée (cf : extraits de la retranscription CM du 12 10 2020); ensuite, ni en première instance, ni en seconde, le Tribunal n’a remis en question l’article de CC daté du 27 août 2020 ou aucun autre. Enfin, si l’on suit le raisonnement des deux tribunaux – c’est le Conseil municipal de Jouy-en-Josas qui devait être cité en Justice – comment porter plainte contre un organe qui n’a pas de personnalité juridique ?
Le magasine municipal, L’imprimé de Jouy, daté d’octobre 2022, dans la rubrique Expressions politiques, publiait, page 18, un commentaire de la liste de la majorité au sujet, notamment, des jugements en 1ère et 2nde instances relatifs à ce procès entre Contrib’City et Marie-Hélène Aubert.
Un coup d’epée dans l’eau ……
Bonjour François, merci pour votre message. Pouvez-vous préciser votre pensée, SVP?
Le Conseil Municipal prend une délibération au nom de la commune qu’il représente. La “personne morale” est donc la commune elle-même. On ne peut donc pas dire que le conseil municipal n’aurait pas de personnalité morale. Il me semble que la diffamation est une faute pénale qui ne peut être pénalement punissable qu’à l’encontre de personnes physiques. Elle ne fait pas partie des infractions pénales dont les personnes morales sont punissables. Pour faire condamner le conseil municipal, votre avocat n’avait donc d’autre choix que poursuivre la commune elle-même en dommages et intérêts pour démontrer une faute de diffamation. Il ne pouvait donc le faire que devant le tribunal administratif.
Vous devriez revoir vos cours de droits Marc et la définition de ce qu’est vraiment une personne morale. Je note juste qu’aucun des articles de monsieur De Foucault n’a été attaqués donc considérés comme factuel bien loin des mensonges de madame AUBERT qui les considéraient comme FAKE NEWS. Madame AUBERT donne d’elle une bien triste image de ce qu’un maire doit-être. Respectueux, droit, un exemple à l’égard de ses administrés. Son défaut de déclaration à la HATVP, son “JE VAIS LUI METTRE DU PLOMB DANS LA TETE”” et ses tentatives de manipulation en déformant la vérité ne trompe plus personne.
Il est à noté dans cette affaire que la justice n’a pas voulu prendre position (pour quelles raisons?) renvoyant les deux parties à savoir qu’aucune d’entre elles n’est avantagée par rapport à l’autre.
Bonjour Marc, merci pour votre message. Effectivement, on ne peut porter plainte pour diffamation “qu’à l’encontre d’une personne physique” et c’est précisément ce qu’a fait Contrib’City. Ensuite, je suis bien d’accord avec vous lorsque vous indiquez que “CC devait poursuivre la commune elle-même en dommages et intérêts” : c’est également précisément ce qu’a fait le site d’informations via la personne physique qui représente la collectivité locale, c’est-à-dire son maire.